Contrat de service

Nous fournissons l’accès à la plateforme aimaitred, y compris les cartes QR, la commande client et le partage d’addition, le serveur IA, les réservations et la gestion de l’établissement, selon le forfait choisi par le Client.

Le contrat débute au premier abonnement du Client et se renouvelle automatiquement par périodes successives jusqu’à résiliation conformément à la Politique de remboursement et aux Conditions d’utilisation.

Le Client fournit des informations exactes de carte, de prix et d’allergènes, utilise le Service licitement, forme son personnel et affiche les avis clients requis par la loi locale.

Le Client garantit être titulaire ou licencié de chaque photographie, vidéo, logo, document et texte qu’il téléverse, et nous garantit contre les réclamations de tiers découlant de ce contenu ou des informations alimentaires qu’il publie, dans les conditions prévues aux Conditions d’Utilisation.

Les fonctions d’IA (traduction de la carte, recommandations, l’assistant IA et le serveur IA) sont une aide et peuvent se tromper. Elles ne remplacent pas les vérifications du Client, qui reste responsable de l’exactitude des informations sur les allergènes et l’alimentation communiquées à ses clients. Le Client ne doit pas présenter le résultat de l’IA à ses clients comme un fait vérifié sans l’avoir relu.

Le serveur IA et l’assistant de notre site sont des systèmes d’IA qui interagissent directement avec des personnes physiques. Tous deux l’indiquent dans la conversation avant que la personne n’écrive, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’IA). Le Client ne doit ni supprimer, ni masquer, ni neutraliser cette mention, y compris en configurant un prénom présentant l’assistant comme un membre du personnel.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client, nous agissons comme sous-traitant selon ses instructions et conformément à notre Politique de confidentialité et au droit applicable. Le Client est responsable des données de ses clients.

La présente clause constitue l’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Objet et durée : la fourniture du Service pendant la durée du présent contrat. Nature et finalité : héberger la carte et l’exploitation de l’établissement, recevoir les commandes des clients, partager les additions, gérer les réservations et fournir les fonctions d’IA. Types de données : identifiants de session d’appareil, langue, préférences alimentaires et d’allergènes, données de commande et de réservation, et données de compte du personnel. Catégories de personnes concernées : les clients et le personnel du Client.

Nous nous engageons à : ne traiter les données que sur instructions documentées du Client, y compris pour les transferts internationaux ; soumettre notre personnel à une obligation de confidentialité ; appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; assister le Client pour les demandes des personnes concernées, les notifications de violation et les analyses d’impact ; notifier le Client sans retard injustifié de toute violation de données dont nous avons connaissance ; et supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale ceux listés dans notre Politique de confidentialité. Nous mettrons cette liste à jour avant d’en désigner un nouveau, lui imposerons les mêmes obligations de protection des données et resterons responsables de son exécution. Le Client peut s’opposer à un nouveau sous-traitant pour des motifs raisonnables de protection des données dans un délai de 30 jours, et résilier la partie concernée du Service si nous ne pouvons proposer d’alternative. Sur demande écrite raisonnable, et au plus une fois par an sauf violation ou exigence d’une autorité de contrôle, nous mettrons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause.

Nous visons un service fiable et disponible et un support raisonnable par e-mail, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. La maintenance planifiée est réalisée en minimisant les perturbations.

Le Client paie les frais de son forfait. aimaitred ne prélève aucune commission sur les paiements en personne des clients du Client.

Les frais sont encaissés par ABC Austrian Business Company Limited via PayPal et figurent sur le relevé bancaire ou de carte du Client sous le nom ABCAUSTRIAN. La contrepartie du Client au titre du présent accord est Salfi Ltd.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre et ne les utilise que pour exécuter ce contrat.

La responsabilité est limitée comme indiqué dans les Conditions d’utilisation. Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant la notification. À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant une période raisonnable.

Ce contrat est régi par le droit d’Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice du droit impératif local applicable au Client.